Journées de ponts
Définition
Exemple
L’entreprise accorde le vendredi 14 mai 1999 suivant le jeudi de l’ascension. Les salariés reprennent leur activité le lundi 17 mai.
Dispositions légales
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le chômage des jours de ponts. En l’absence de dispositions légales, le chômage de cette journée peut résulter d’un accord collectif, d’un usage, d’une décision unilatérale de l’employeur.
L’article L. 3122-27 du Code du travail prévoit uniquement les modalités de récupération des heures perdues suite à un jour de pont.
Modification de l’horaire de travail
La décision de l’employeur d’accorder une journée de pont constitue en principe une modification de l’horaire de travail hebdomadaire. L’employeur est alors en principe tenu d’accomplir les formalités exigées en pareil cas : consultation des représentants du personnel, affichage préalable du nouvel horaire et notification à l’inspection du travail.
Récupération des jours de ponts
L’article L. 3122-27 du Code du travail permet la récupération des heures perdues par suite du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
La récupération des heures perdues ne constitue qu’une faculté pour l’employeur.
Cass. soc. 25 avril 1984 – Sté Modern’Tube c/ Mme Andriolo et autres – Bull. civ. V, n° 144
La décision régulièrement prise de récupérer les heures perdues à la suite d’un pont s’impose à tous les salariés, y compris à ceux qui étaient absents pour maladie au moment de l’interruption collective du travail.
Cass. soc. 25 mai 1994 – Sté Nouvelle d’Exploitation des Etablissements Girouard c/ Torrijos RJS 7/94 n° 864
La récupération des heures perdues n’est pas possible à la fois pour les jours qui suivent et ceux qui précèdent le jour férié.
Cass. soc. 18 mai 1999 – SEIA c/ Comité d’entreprise de la SEIA
Modalités de la récupération
Les heures perdues suite à un jour de pont peuvent être récupérées seulement dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures de récupération :
- ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année ;
- ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Articles R. 3122-4 et R. 3122-5 du Code du travail
Formalités
Lorsque l’employeur décide de faire récupérer un pont, il est tenu de respecter certaines formalités :
- consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- affichage de l’horaire modifié ;
- information à l’inspection du travail.
Article D. 3122-4 du Code du travail
Le non-respect par l’employeur de son obligation d’informer l’inspecteur du travail ne peut conférer aux heures de récupération le caractère d’heures supplémentaires mais uniquement donner lieu à des dommages et intérêts dans le cas où un préjudice en est résulté pour le salarié.
Cass. soc. 22 octobre 1985 – Sté Solico c/ Mme Boucher et autre – Bull. civ. V, n° 484
Paiement des heures de récupération
La récupération est un dispositif permettant de considérer comme heures déplacées et non comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, en compensation d’heures collectivement perdues.
Les heures de récupération sont, par conséquent, considérées comme heures ordinaires de travail et rémunérées au taux normal sans majoration, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Circulaire DRT n° 94-4 du 21 avril 1994 – BOMT n° 94-9
